Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : mai 2026 · Version 1.0

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service ReactionCam, accessible à l'adresse reaction-cam.com. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGU.

1. Objet du service

ReactionCam est un service en ligne permettant à un utilisateur (« Créateur ») de partager une vidéo via un lien public ou privé, et de capturer la réaction webcam d'un spectateur (« Spectateur ») au moment du visionnage. La réaction enregistrée est mise à disposition du Créateur via son tableau de bord.

2. Acceptation et modification des CGU

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. ReactionCam se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées aux utilisateurs par email à l'adresse associée à leur compte, au moins 15 jours avant leur prise d'effet. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.

3. Accès au service

3.1 Conditions d'âge

Le service est réservé aux personnes âgées d'au moins 16 ans. Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à créer un compte ou à utiliser le service, conformément à l'article 8 du RGPD.

3.2 Création de compte

• L'inscription se fait par email + mot de passe, ou via Google OAuth.
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
• Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants.
• Toute utilisation du compte est réputée effectuée par son titulaire.

3.3 Vérification de l'email

L'envoi d'invitations par email aux spectateurs nécessite une adresse email vérifiée. Un lien de vérification est envoyé lors de l'inscription.

4. Plans et tarification

4.1 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd.. ReactionCam ne stocke aucun numéro de carte bancaire. Les abonnements sont mensuels, sans engagement, avec tacite reconduction. Le prix peut être modifié avec un préavis de 30 jours notifié par email ; vous pouvez résilier sans frais avant la prise d'effet.

4.2 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement Pro à tout moment depuis votre espace compte ou le portail client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement prorata.

4.3 Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation (UE 2011/83), le service étant un contenu numérique fourni immédiatement après souscription avec votre accord exprès, vous renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours dès le premier accès aux fonctionnalités Pro.

5. Contenus utilisateurs

5.1 Responsabilité

Vous êtes seul responsable des vidéos que vous uploadez et des liens que vous diffusez. Vous garantissez disposer de tous les droits nécessaires (droit d'auteur, droit à l'image, autorisations des personnes filmées, etc.).

5.2 Licence d'utilisation

En uploadant un contenu, vous nous accordez une licence non-exclusive, mondiale, à titre gratuit, strictement limitée à l'hébergement, la transmission, le traitement et l'affichage du contenu dans le cadre du fonctionnement du service. Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou de votre compte.

5.3 Contenus interdits

Sont strictement interdits les contenus :

• Pornographiques, pédopornographiques ou à caractère sexuel impliquant des mineurs
• Incitant à la haine, à la violence, au terrorisme ou à la discrimination
• Diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à la vie privée d'autrui
• Contrefaisants ou violant des droits de propriété intellectuelle
• Trompeurs, frauduleux, ou contenant des malwares ou liens malveillants
• Captant des images de personnes sans leur consentement (en particulier mineurs)
• Violant toute loi française, européenne ou internationale applicable

5.4 Modération et signalement

Conformément au Règlement européen sur les services numériques (DSA, UE 2022/2065), un dispositif de signalement est accessible depuis chaque page de visionnage (/watch/:id) ou par email à contact@reaction-cam.com. Tout signalement est examiné dans un délai raisonnable. ReactionCam se réserve le droit de retirer sans préavis tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, et de suspendre ou supprimer le compte en cause.

6. Comportement de l'utilisateur

Vous vous engagez à ne pas :

• Contourner les limites techniques du service (rate-limits, quotas, etc.)
• Effectuer du scraping automatisé, du reverse engineering ou de l'extraction massive de données
• Utiliser le service à des fins de spam, d'hameçonnage ou de harcèlement
• Créer plusieurs comptes pour contourner les limites du plan Free
• Perturber, surcharger ou compromettre la sécurité du service

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service (code, design, logos, marque ReactionCam, textes éditoriaux) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite. Les contenus que vous uploadez restent votre propriété (cf. art. 5.2).

8. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD (UE 2016/679). Vous y exercez vos droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition.

9. Disponibilité du service

ReactionCam est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité ininterrompue. Nous nous efforçons d'assurer la continuité du service mais ne pouvons garantir l'absence de pannes, maintenances ou interruptions. Des opérations de maintenance peuvent intervenir sans préavis.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

• ReactionCam ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de données, perte de chiffre d'affaires ou préjudice d'image résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
• La responsabilité totale cumulée de ReactionCam envers un utilisateur est limitée au montant payé par celui-ci au cours des 12 mois précédant l'événement générateur.
• Aucune disposition n'a pour effet d'exclure la responsabilité en cas de dol, faute lourde ou atteinte aux droits inaliénables du consommateur.

11. Suspension et suppression de compte

Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU, fraude, comportement abusif ou usage portant atteinte à la sécurité du service. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace compte ; cette opération est irréversible et entraîne la suppression de toutes vos vidéos.

12. Cession

Vous ne pouvez céder vos droits et obligations issus des présentes CGU sans accord écrit préalable de ReactionCam. ReactionCam peut céder librement ses droits et obligations, notamment en cas de fusion, cession d'actifs ou réorganisation.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence des tribunaux français. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

14. Contact

Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité